Dernière mise à jour : 15 JUILLET 2020
CONTRAT DE LICENCE
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE (le « Contrat ») est conclu par et entre Skillsoft Corporation (« Skillsoft ») et vous (le « Client ») et entre en vigueur à la date de l'accusé de réception électronique du Client acceptant les conditions générales du présent Contrat (la « Date d'effet »).
Produits. Skillsoft accorde au Client le droit d'utiliser le ou les produits Skillsoft identifiés à l'Annexe A ci-jointe (le ou les « Produits Skillsoft »). Ladite utilisation est soumise aux conditions générales stipulées dans les présentes.
Abonnement. Le ou les Produits Skillsoft seront mis à la disposition du Client sur la base d'un abonnement mensuel automatiquement renouvelable commençant à la Date d'effet (la « Période »), et, par les présentes, le Client autorise Skillsoft à débiter des frais d'abonnement mensuels ou annuels (le cas échéant) sur la carte de paiement/crédit fournie par le Client. Le Client convient que le ou les Produits Skillsoft sont fournis uniquement à des fins d'utilisation personnelle. Le ou les Produits Skillsoft doivent être fournis par Skillsoft via Percipio. Le Client peut mettre fin à la Période par avis écrit envoyé à Skillsoft. À la fin de la Période, le Client doit cesser toute utilisation du ou des Produits Skillsoft.
Taxes. Les frais facturés au Client n'incluent pas les taxes. Il est de la responsabilité du Client de régler l'ensemble des taxes en vigueur, qu'elles soient désignées ou encourues, en rapport avec le présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les taxes d'excise gouvernementales et locales, les taxes de vente, les retenues d'impôt et les taxes d'utilisation ainsi que tout autre estimation gouvernementale en vigueur. En l'absence de paiement par le Client de toute taxe en vigueur, Skillsoft peut régler ladite taxe pour le compte du Client et en demander le remboursement au Client.
Termes de la licence.
Conformément aux restrictions stipulées dans le présent Contrat, Skillsoft accorde au Client, et le Client accepte, une licence non exclusive, non transférable (sans le droit de la concéder en sous-licence) pour la Période, pour accéder et utiliser le ou les Produits Skillsoft comme défini dans les présentes au sein des États-Unis uniquement à des fins de formation personnelle. Le Client doit prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour garantir que seul le Client accède au ou aux Produits Skillsoft.
Tous les Produits Skillsoft sont la propriété de Skillsoft et/ou de ses éditeurs et/ou de ses concédants de licence tiers et sont protégés par les droits d'auteur et les autres lois sur les droits de propriété. À l'exception des droits de licence limités accordés au Client ci-dessus, les termes de la présente licence n'accordent aucune propriété ni aucun autre droit, quel qu'il soit, au Client sur ou envers le ou les Produits Skillsoft, et Skillsoft se réserve tous les droits non expressément accordés au Client dans les présentes. Au cours de la Période, le Client sera en droit de recevoir toute correction, amélioration ou autre modification telle que mise à disposition dans le commerce auprès de tous les clients Skillsoft ayant conclu un contrat de licence pour le ou les mêmes Produits Skillsoft.
Le Client ne doit pas (a) reproduire, distribuer, vendre, concéder en sous-licence ni mettre à disposition de quelque autre façon que ce soit tout ou partie du ou des Produits Skillsoft à aucun tiers ; (b) rétro-concevoir, démonter, décompiler ni tenter d'une quelconque autre manière de dériver le code source de tout ou partie du ou des Produits Skillsoft ; (c) modifier, traduire, adapter, altérer ni créer des œuvres dérivées (telles que définies dans les lois sur les droits d'auteur des États-Unis) à partir de tout ou partie du ou des Produits Skillsoft ; (d) retirer tout avis de propriété, étiquette ni marque commerciale ou de service du ou des Produits Skillsoft ; (e) fusionner le ou les Produits Skillsoft ou l'un de ses ou de leurs composants avec un autre programme ; (f) utiliser le ou les Produits Skillsoft ou l'un de ses ou de leurs composants à tout autre fin que celles explicitement stipulées dans le présent Contrat ; ni (g) disposer d'aucun droit sur aucun code source du ou des Produits Skillsoft. Le Client convient également que le Client est seul responsable du contenu de l'ensemble des communications visuelles, écrites ou audio réalisées par le Client ou son groupe d'utilisateurs autorisés à l'aide du ou des Produits Skillsoft.
Droit de suspension. Skillsoft se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au ou aux Produits Skillsoft si Skillsoft détermine, à sa seule discrétion, que le Client a enfreint les conditions du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, en cas d'absence de règlement par le Client des frais d'abonnement.
Garanties. Skillsoft déclare et garantit qu'elle est en droit d'autoriser le Client à utiliser le ou les Produits Skillsoft conformément aux dispositions du présent Contrat. À L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, SKILLSOFT N'APPORTE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE EN CE QUI CONCERNE LES DIDACTICIELS, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES, ORALES, EXPRESSES OU IMPLICITES. SKILLSOFT DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UNE FIN DONNÉE. SPÉCIFIQUEMENT, ET SANS SE LIMITER AUX CONDITIONS SUSMENTIONNÉES, SKILLSOFT NE GARANTIT PAS QUE LE OU LES PRODUITS SKILLSOFT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'UN DES PRODUITS SKILLSOFT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR.
Résiliation. L'une ou l'autre partie peut annuler le présent Contrat (a) par notification écrite envoyée à l'autre partie, si l'autre partie commet un manquement grave qu'elle ne parvient pas à résoudre dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite dudit manquement ; ou (b) immédiatement si une partie a nommé un destinataire ou un cessionnaire au profit des créditeurs, ou en cas d'insolvabilité ou d'incapacité à régler les dettes lorsqu'elles sont exigibles auprès de ladite partie, sauf si cela est interdit par les lois sur les faillites en vigueur. Si l'une des parties résilie le présent Contrat conformément au point (a) ou (b) ci-dessus, ladite partie se réserve le droit de poursuivre tout et tous les droits et recours mis à sa disposition par la loi en vigueur, y compris, s'il s'agit de Skillsoft, la collecte de frais. De plus, le Client peut résilier le présent Contrat conformément aux procédures d'annulation en ligne fournies par Skillsoft. Dès l'expiration ou la résiliation de la Période de licence, le Client devra supprimer toutes les copies du ou des Produits Skillsoft ou de la propriété intellectuelle de Skillsoft de son ou ses ordinateurs ou serveurs et détruire (et certifier qu'elles sont détruites) ou renvoyer à Skillsoft la totalité desdites copies.
Fermeture et renvoi/suppression par Skillsoft LMS des données Client. Trente (30) jours à compter de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, Skillsoft sera en droit de fermer tout et tous les sites de Skillsoft LMS spécifiques au Client. Si le Client demande les données Client dans les 30 jours suivant ladite résiliation ou expiration, Skillsoft mettra à disposition du Client une copie électronique des données Client ; cependant, un formatage supplémentaire ou d'autres opérations impliquant les données Client feront l'objet de frais supplémentaires aux tarifs alors en vigueur de Skillsoft. À la fin de ladite période de 30 jours, Skillsoft ne sera nullement tenue de conserver ou de fournir aucune donnée Client et devra ensuite, sauf si cela est légalement interdit, supprimer toutes les données Client de ses systèmes ou en sa possession ou sous son contrôle, de quelque manière que ce soit, conformément aux politiques internes de Skillsoft. Skillsoft ne fournira pas de copies ni d'extraits des données Client, sauf si tous les montants dus et en souffrance, y compris tous les frais d'abonnement, ou tout autre frais ou charge associé à l'utilisation par le Client du ou des Produits et/ou services Skillsoft, ont été réglés par le Client.
Dédommagements.
Skillsoft, à ses propres frais, doit dédommager, défendre et protéger le Client de et contre l'ensemble des réclamations, dommages ou autres responsabilités demandés ou exigibles par un tiers selon lesquels un Produit Skillsoft enfreint un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale ou un secret commercial dudit tiers aux États-Unis (chacun(e) une « Réclamation de produit »).
Le Client, à ses propres frais, doit dédommager, défendre et protéger Skillsoft de et contre l'ensemble des réclamations, dommages ou autres responsabilités demandés ou exigibles par un tiers survenant suite à ou en rapport avec la propriété, les informations, les logiciels, la documentation ou les supports fournis à Skillsoft par le Client ou que Skillsoft héberge sur l'un des Produits Skillsoft comme demandé par le Client (chacun(e) une « Réclamation de contenu client »). Pour éviter toute ambiguïté, Skillsoft n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, en cas de toute réclamation survenant suite à ou en rapport avec la propriété, les informations, les logiciels, la documentation ou les supports fournis à Skillsoft par le Client ou que Skillsoft héberge sur l'un des Produits Skillsoft comme demandé par le Client.
Afin de demander ou de recevoir un dédommagement conformément aux dispositions de la présente Section 9, (i) la partie demandant un dédommagement (la « Partie dédommagée ») informera rapidement l'autre partie (la « Partie indemnisante ») par écrit après avoir reçu la notification d'une Réclamation de produit ou d'une Réclamation de contenu client (une « Réclamation ») ; (ii) la Partie indemnisante sera seule à contrôler la défense de toute action sur ladite Réclamation et toutes les négociations pour son règlement et la recherche d'un compromis ; et (iii) la Partie indemnisée devra coopérer raisonnablement avec la Partie indemnisante à la défense, au règlement ou à la recherche d'un compromis pour ladite Réclamation, aux frais de la Partie indemnisante. La Partie indemnisante ne sera pas tenue responsable des dépenses, y compris des frais d'avocat, de la Partie indemnisée encourues après que la Partie indemnisante assume la défense d'une Réclamation, mais la Partie indemnisée peut y participer et conserver le conseil à ses propres frais. La Partie indemnisante ne sera tenue responsable d'aucun règlement ou d'aucune recherche de compromis pour une Réclamation faite par la Partie indemnisée sans l'accord écrit de la Partie indemnisante. La Partie indemnisante n'acceptera le prononcé d'aucun jugement ou d'aucun règlement ou compromis affectant la Partie indemnisée, dans la mesure où le jugement, le règlement ou le compromis requiert l'admission d'une responsabilité, d'une faute ou d'un acte ou d'une conduite répréhensible de la part de la Partie indemnisée et/ou implique plus que le paiement d'argent par la Partie indemnisante, sans l'accord préalable écrit de la Partie indemnisée.
Limitation de responsabilité.
Aucune partie ne sera tenue responsable d'aucun dommage consécutif, collatéral, spécial, accidentel, indirect, exemplaire ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, la perte d'utilisation, l'endommagement, la perte ou la destruction de données, les frais de couverture, les frais de retard, quelle qu'en soit la cause et qu'ils soient basés ou non sur toute théorie de responsabilité, pour toute réclamation ou tout motif survenant suite au ou associé(e) au présent Contrat ou à son objet. Lesdites limitations s'appliqueront, même si une partie a été informée de la possibilité desdits dommages ou de toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE DES PARTIES SURVENANT SUITE À TOUTE RÉCLAMATION (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE), DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT OU SURVENANT SUITE À OU DUE À L'UTILISATION PAR LE CLIENT DE TOUT PRODUIT SKILLSOFT, NE DÉPASSERA LES FRAIS DE LICENCE RÉGLÉS OU EXIGIBLES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT PAR RAPPORT AUDIT OU AUXDITS PRODUITS SKILLSOFT.
Les limitations de responsabilité stipulées aux points (a) et (b) ci-dessus ne s'appliqueront pas aux (i) obligations de dédommagement respectives des parties dans le cadre du présent Contrat ; (ii) dommages survenant suite à ou en rapport avec la violation par le Client de la Section 4 du présent Contrat ; ni aux (iii) dommages survenant suite au ou en rapport avec le détournement par le Client des droits de propriété intellectuelle de Skillsoft.
Confidentialité. Chaque partie convient qu'elle doit traiter de manière confidentielle les conditions générales du présent Contrat et l'ensemble des informations fournies par chaque partie à l'autre en ce qui concerne son entreprise et ses opérations. Pour éviter toute ambiguïté, le ou les Produits Skillsoft seront considérés comme les informations confidentielles de Skillsoft. Toutes les informations confidentielles fournies par une partie aux présentes seront utilisées par l'autre partie uniquement pour l'exécution du présent Contrat et elles ne seront divulguées à aucun tiers sans l'accord préalable de la partie divulgatrice. Les dispositions susmentionnées ne s'appliqueront pas aux informations publiquement disponibles lorsqu'elles sont fournies ou qui deviennent ultérieurement publiquement disponibles autrement que par une violation du présent Contrat, ou qui doivent être divulguées conformément à une procédure judiciaire ou administrative ou autrement conformément à la loi en vigueur. Le destinataire des informations confidentielles doit immédiatement informer l'autre partie de toute divulgation non autorisée avérée ou suspectée des informations confidentielles de l'autre partie. Les parties conviennent qu'une violation ou la menace d'une violation de la présente Section 11 entraînerait un préjudice irréparable pour la partie n'ayant pas commis de violation, qui serait alors dédommagée de manière inappropriée par les dommages-intérêts. En conséquence, la partie n'ayant pas commis la violation peut, outre tous les autres recours légaux mis à sa disposition, demander un recours injonctif, y compris, sans s'y limiter, un recours injonctif préliminaire, interdisant ou enjoignant toute autre violation avérée ou menace de violation de la présente Section 11. Les parties conviennent que la partie n'ayant pas commis la violation ne devra pas verser de caution pour demander ledit recours injonctif.
Conformité à la loi. Chaque partie doit respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur lors de l'exécution de ses obligations dans les présentes, y compris, sans s'y limiter, toutes les réglementations à l'exportation des États-Unis et de l'Union européenne. Les services de sous-traitance sous licence dans le cadre du présent Contrat sont des Logiciels informatiques commerciaux tels que définis par les Réglementations en matière d'acquisition par le gouvernement fédéral des États-Unis et son agence. Les services de sous-traitance sont fournis au gouvernement fédéral et à son agence uniquement dans le cadre de la Disposition sur les droits restreints des Réglementations sur les acquisitions fédérales applicable aux logiciels commerciaux développés à des frais privés et non dans le domaine public. L'utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions telles que stipulées dans la sous-division (c) (1) (ii) des Droits en matière de données techniques et de logiciels informatiques des DFAR 252 227-7013. Sauf exemption, Skillsoft doit se conformer aux exigences du titre 41 de la CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces réglementations interdisent la discrimination contre les individus qualifiés à cause de leur statut de vétérans protégés ou de personnes handicapées et interdisent la discrimination contre tous les individus en fonction de leur race, couleur, religion, sexe ou origine nationale. De plus, ces réglementations requièrent que les principaux entrepreneurs et sous-traitants couverts agissent de manière affirmative pour employer et faire progresser l'emploi des individus, quel que soit leur race, leur couleur, leur religion, leur sexe, leur origine nationale, leur statut de vétéran protégé ou leur handicap. Le cas échéant, Skillsoft doit également se conformer aux exigences du titre 41 de la CFR § 61-300.10 concernant les rapports sur l'emploi des vétérans et du titre 29 de la CFR Partie 471, Annexe A à la Sous-partie A concernant la publication d'un avis sur les droits des employés. La manière dont Skillsoft et le ou les Produits Skillsoft traitent les données personnelles est régie par L'Avis de confidentialité du ou des Produits Skillsoft (ci-dessous). Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le Client accepte que Skillsoft, à sa seule discrétion, puisse entreprendre les actions qu'elle estime nécessaires pour remédier à une violation de toute disposition stipulée dans la présente Section 12. Chaque partie accepte dans les présentes de dédommager et de protéger l'autre partie et ses officiers, directeurs, employés, agents et sociétés affiliées respectifs de et contre l'ensemble des réclamations, actions, demandes, responsabilités, pénalités, amendes, frais, coûts ou dépenses, y compris les frais d'avocat raisonnables, survenant suite à ou en rapport avec la violation par une partie de la présente Section 12.
Loi et lieu applicables. Le présent Contrat est régi par les lois de l'état du New Hampshire, sauf ses règles de conflit de lois. L'ensemble des plaintes, litiges et/ou poursuites en rapport avec le présent Contrat seront portées devant les tribunaux du New Hampshire, et chaque partie au présent Contrat se soumet irrévocablement, par les présentes, à la juridiction et au lieu desdits tribunaux.
Avis. Tous les avis donnés aux termes des présentes le seront par écrit et envoyés : (i) par livraison en personne ; (ii) par courrier recommandé ou certifié, port payé, accusé de réception demandé ; (iii) par service de messagerie le jour suivant reconnu nationalement ou, (iv) en ce qui concerne le Client, à l'adresse e-mail fournie par le Client. Un avis sera considéré comme donné à la date de réception ou de refus de l'accusé. Les avis envoyés à Skillsoft le seront à l'adresse suivante :
Skillsoft Corporation
300 Innovative Way, Suite 201
Nashua, NH 03062, États-Unis
Attn: Contracts Dept. Admin
Attribution. Le présent Contrat ne peut pas être attribué par le Client sans l'accord préalable écrit de Skillsoft. Tout transfert ou toute attribution présumé(e) en violation des dispositions susmentionnées sera nul(le) et non avenu(e) et sans effet.
Survie. Toute obligation qui, expressément ou par sa nature, doit se poursuivre après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat survivra et restera en vigueur.
Aucun bénéficiaire tiers. Le présent Contrat est conclu et passé pour la seule protection et le seul bénéfice des parties aux présentes et n'est prévu pour transmettre aucun droit ou bénéfice à aucun tiers, et il ne sera pas non plus interprété pour transmettre des bénéfices ou des droits à des personnes autres que les parties aux présentes.
Publicité. Le Client sera éligible pour participer au programme de référencement des clients de Skillsoft, qui peut inclure, mais sans s'y limiter, la participation aux études de cas des clients, aux communiqués de presse, au matériel de marketing et aux opportunités avec des analystes multimédias et de l'industrie. Avec l'accord écrit du Client, Skillsoft peut utiliser le nom du Client dans des listes d'autres clients (y compris afficher le nom du Client sur le site Web de Skillsoft). En revanche, Skillsoft ne peut pas utiliser le nom du Client sur des supports promotionnels, quels qu'ils soient (y compris, sans s'y limiter, des citations en ligne ou imprimées, des études de cas et des témoignages vidéo) sans l'autorisation préalable du Client. À l'exception des dispositions susmentionnées, le présent Contrat ou la relation entre les parties ne fera pas l'objet d'une annonce publique sans le passage en revue et l'accord mutuels des deux parties, sauf dans le cadre des dépôts gouvernementaux, des dépôts financiers auprès de la SEC, des annonces de résultats trimestrielles et/ou des présentations financières requis(es).
Relation des parties. La relation de Skillsoft et du Client établie par le présent Contrat est celle d'un concédant de licence et d'un titulaire de licence, chacun constituant un entrepreneur indépendant. Aucun élément du présent Contrat ne peut être interprété pour donner à l'une ou l'autre partie le pouvoir de diriger ou de contrôler les activités quotidiennes de l'autre partie ou pour constituer les parties comme mandant et mandataire, employeur et employé, partenaires, coentreprises, copropriétaires ou participants à une entreprise commune. Les parties comprennent et conviennent que, à l'exception des dispositions spécifiques stipulées dans le présent Contrat, aucune partie n'accorde à l'autre partie le pouvoir ou l'autorité de faire ou de donner un accord, une déclaration ou un autre engagement en son nom.
Force Majeure. À l'exception des obligations de paiement, une partie ne sera responsable envers l'autre d'aucune perte ou d'aucun dommage résultant de tout retard ou de toute défaillance de tout ou partie du ou des Produits Skillsoft, ou de sa capacité à remplir ses obligations aux termes des présentes, en aucun cas, si ledit retard ou ladite défaillance est causé(e), en tout ou partie, par des événements indépendants de sa volonté. Lesdits événements incluent, sans s'y limiter, les cas de force majeure, grèves, lockouts, émeutes, actes de guerre, actes terroristes, actions gouvernementales, inondations, tremblements de terre, épidémies, catastrophes naturelles, incendies et explosions.
Contrat intégral. Le présent Contrat constitue l'accord et le contrat intégral entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et ses dispositions prévaudront sur l'ensemble des discussions, propositions, contrats et/ou accords de non-divulgation précédents et/ou contemporains, qu'ils soient par oral ou par écrit. Tout amendement apporté au présent Contrat doit l'être par écrit et signé par le Client et un représentant autorisé de Skillsoft. Tout terme ou toute condition contenu(e) dans l'un des bons de commande ou d'autres documents du Client sera nul(le) et non avenu(e) et sans effet. La non-exécution ou le retard d'exécution par l'une des parties d'un droit ou d'un recours aux termes des présentes ne sera pas considéré comme une dispense dudit droit ou recours. La dispense par l'une des parties de tout manquement n'entraînera la dispense d'aucun manquement précédent, simultané ou ultérieur par l'autre partie. Si l'une des dispositions des présentes est jugée non valide ou non applicable par un tribunal ou une juridiction compétente, ladite disposition sera retirée dans la limite de ladite invalidité ou inapplicabilité. Toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et seront interprétées de sorte à réaliser au mieux l'intention des parties en l'exécutant. Le présent Contrat aura force obligatoire et entrera en vigueur au bénéfice des parties, de leurs successeurs respectifs et de leurs ayants droit autorisés.
En acceptant électroniquement les conditions du présent Contrat, vous acceptez ses conditions générales.